Conditions générales de vente

1 Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) de RHIAG Group GmbH («le vendeur») s'appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies par le vendeur, y compris par le biais de la boutique en ligne [www.ec24.ch] et font partie intégrante du contrat d’achat. Ces CGV s'appliquent à tous les contrats conclus par téléphone ou par e-mail. Les acheteurs sont informés qu’ils peuvent télécharger les CGV sur Internet. Les accords écrits particuliers entre les parties sont réservés et ne sont valables que s'ils ont été expressément acceptés par écrit par le vendeur.
2. Nos conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux transactions commerciales.

2 Offre / acceptation

1. La présentation des produits dans les catalogues, les listes de prix et la boutique en ligne [www.ec24.ch] ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Lors de la commande, l'acheteur soumet au vendeur une offre ferme aux fins de conclusion d’un contrat d’achat intégrant les présentes CGV acceptées par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande sans en indiquer les raisons.
2. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des erreurs de transmission, des fautes, des défauts et pannes techniques, les interruptions d'activité ou des accès illicites aux systèmes informatiques de l'acheteur ou d'un tiers.
3. Le contrat entre l'acheteur et le vendeur est conclu si le vendeur ne refuse pas la commande de l'acheteur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
4. Les spécifications techniques et les descriptions de l'objet de la livraison dans les brochures, la boutique en ligne [www.ec24.ch] ou les médias imprimés ne sont pas contraignantes. Les informations contenues dans la documentation technique ne constituent pas une garantie ferme des caractéristiques. Ces informations étant fournies par les fabricants, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données techniques, ni de l'adéquation par rapport à l’usage prévu par l’acheteur. Toute réclamation de l'acheteur pour des dommages directs ou indirects sur les bases susmentionnées est donc exclue et l'acheteur est seul et exclusivement responsable de la vérification de l'adéquation des produits aux usages prévus par lui ou par son acheteur.

3 Prix / conditions de paiement

1. Tous les prix sont nets, hors taxe sur la valeur ajoutée éventuelle à appliquer en sus, sans frais d’emballage et sans autres déductions.
2. Tous les frais annexes tels que les frais d'emballage, d'expédition, d'assurance, d'exportation, de transit, d'importation, les suppléments express et autres permis sont à la charge de l'acheteur. L’acheteur est également tenu de payer divers impôts, taxes, redevances, droit de douane ou d'autres frais similaires encourus en rapport avec le contrat.
3. Des ajustements des prix indiqués dans notre assortiment de produits actuel sont réservés et peuvent être effectués par le vendeur à tout moment jusqu'à la livraison.
4. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables nettes dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, en considération des termes indiqués sur la facture et sans déductions d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes et de droits de douanes ou frais similaires.
5. Lorsque l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement mentionné au point 3.4, il est en retard de paiement sans rappel à l’expiration du délai précité au point 3.4. Des frais de dossier sont dus par l’acheteur au vendeur pour chaque rappel.
6. En cas de retard de l’acheteur dans le paiement du prix de vente, le vendeur est, par ailleurs, en droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et d’exiger la restitution de l’objet de la vente (art. 214 par. 3 CO).
7. L'acheteur n'est pas autorisé à retenir des paiements, notamment en raison d'un retard de livraison ou de réclamation. L'acheteur renonce également au droit de compenser les paiements avec d'éventuelles contre-prétentions.

4 Livraison / délai de livraison

1. Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur dans le cadre de la commande.
2. Les jours ouvrables, la livraison en Suisse s'effectue en général dans les deux jours ouvrables, à l'exception des lubrifiants, de l'équipement du stock, des équipements d'atelier et de bureau, des pneus et des jantes, qui sont soumis à des délais de livraison plus longs. Le délai de deux jours ouvrables est une indication approximative. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour une date de livraison précise.
3. Le délai de livraison commence à courir le jour suivant l'expiration du délai fixé au point 2.3 sans que le fournisseur ne décline la demande et est soumis à la condition que l'acheteur remplisse toutes ses obligations. Le vendeur est toutefois en droit d'exécuter le contrat avant cette date.
4. Le délai de livraison est prolongé en conséquence si, sans qu'il y ait faute du vendeur, des obstacles surgissent pour le vendeur ou des tiers, tels que des mobilisations, une guerre, d’importants problèmes techniques, des accidents, des conflits du travail, des catastrophes naturelles ou similaires ou en cas de livraison retardée ou défectueuse d’un fabricant ou sous-traitant.
5. Un retard de livraison ne donne en aucun cas le droit à l'acheteur de refuser la livraison, de se retirer du contrat ou d'exiger une indemnisation au titre des dommages directs ou indirects ou pour un manque à gagner.
6. Après la conclusion du contrat, des modifications peuvent être apportées aux produits à livrer, dans la mesure où aucune influence ne peut être exercée sur ceux-ci parce que les modifications sont effectuées par les fabricants.

5 Transfert des profits et des risques, expédition et retours

1. Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur lorsque la marchandise est prête à être expédiée. Si l'expédition est retardée pour des raisons non imputables au vendeur, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l'acheteur à compter de la date de mise à disposition de la marchandise.
2. L'expédition est effectuée aux frais et aux risques de l’acheteur, y compris si l'acheteur a commandé plusieurs pièces au choix. L'acheteur doit signaler tout dommage de transport dans un délai de 24 heures après réception de la livraison. En cas de livraison par le service express de nuit, les réclamations éventuelles doivent être signalées au plus tard à 10h00 le jour de la livraison. Dans le cas contraire, toute responsabilité pour les dommages de transport sera déclinée.
3. Les marchandises ne sont généralement pas acceptées en retour. En sont exclues les marchandises qui sont renvoyées dans les 30 jours à l'état neuf et dans leur emballage d'origine non endommagé. Pour les marchandises retournées entre le 10^ème et le 30^ème jour après la livraison, une participation aux frais de 10% sera déduite de l'avoir. En cas de retour, le formulaire de retour dûment rempli et une copie du bon de livraison doivent être retournés avec la marchandise. Les retours sont effectués aux frais et aux risques de l'acheteur. Si le fabricant impose des frais, ceux-ci doivent être pris en charge par l'acheteur.

6 Réserve de propriété

1. Le vendeur reste propriétaire de l'ensemble de la livraison jusqu'à la réception intégrale des paiements indiqués sur la facture. L'acheteur autorise le vendeur à ses frais à inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à remplir toutes les formalités y afférentes.
2. L'acheteur doit entretenir à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurer contre le vol, la casse, l'incendie, l'eau ou d'autres risques au profit du vendeur. Le contrat d'assurance doit être présenté sur demande. En outre, l'acheteur doit, dans le cadre de l'obligation de dédommagement, informer sans délai le vendeur par écrit de toute revendication de tiers relative à la marchandise livrée. L'acheteur doit également prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que le droit de propriété du vendeur ne soit compromis ou révoqué.

7 Garantie, responsabilité pour les défauts

1. Un délai de garantie de 24 mois est applicable à compter de la date d'installation. Les droits de garantie s'éteignent si l'acheteur ne signale pas un défaut par écrit dans les cinq jours suivant son apparition. La garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées sans consultation préalable du vendeur ainsi qu'en cas de non-respect instructions de service, de mauvaise manipulation, de sollicitation excessive et pour d'autres raisons non imputables au vendeur ou, si un défaut survient, si l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour atténuer le dommage et donner au vendeur la possibilité de remédier au défaut.
2. En cas de retours, le formulaire de garantie entièrement complété est à retourner avec la marchandise. Le défaut est réparé par une réduction du prix ou une livraison de remplacement.
3. Le vendeur est uniquement tenu responsable des dommages imputables, preuves à l’appui, à ses propres employés. Toute autre responsabilité du vendeur est exclue. Pour les défauts matériels, le vendeur est uniquement responsable en cas de dissimulation frauduleuse (art. 199 CO).
4. La compensation financière pour les frais de travail doit être demandée en même temps que la demande de garantie. Toute facture présentée ultérieurement ne sera pas acceptée.
5. Le taux horaire pour les travaux de garantie est de 80.00 CHF maximum hors TVA.
6. Les conséquences juridiques des violations du contrat sont réglées de manière définitive par les présentes CGV. Tous les droits à des dommages-intérêts, à la réparation, à la résiliation du contrat ou au retrait du contrat qui ne sont pas expressément réglés par les présentes CGV sont exclus. L'acheteur n'a en aucun cas droit à des dommages-intérêts pour des dommages qui ne sont pas subis par l'objet de la livraison lui-même, par exemple des arrêts de production, des pertes d'utilisation, de commandes ou de bénéfices, ou d'autres dommages indirects ou directs. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur, mais s'applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de personnes auxiliaires.

8 Protection des donnéeS

1. Les données nécessaires à la transaction commerciale [par ex. www.ec24.ch] sont enregistrées et transmises à des sociétés affiliées dans le cadre du traitement de la commande. Les données peuvent également être utilisées à d'autres fins, par exemple pour le marketing et les statistiques, mais l'acheteur peut à tout moment retirer son consentement pour cette utilisation des données.
2. Si l'acheteur traite de manière autonome des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne [www.ec24.ch], il est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données.
3. Le vendeur n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'actualité des données fournies. L'acheteur s'engage à traiter avec soin les données générées par le système et confirme qu'il n'effectuera aucun traitement de données au-delà de ce qui est nécessaire pour le service respectif.

9 Clause de sauvegarde

La nullité intégrale ou partielle de certaines dispositions des présentes CGV ne modifie en rien la validité des autres dispositions. La disposition non valable est remplacée par une disposition valable qui correspond autant que possible au contenu juridique et économique de la disposition non valable.

10 For juridique et droit applicable

1. Le for juridique est celui du siège social du vendeur. Toutefois, le vendeur est en droit d'intenter une action contre l'acheteur à son lieu de résidence.
2. Les relations juridiques sont régies par le droit matériel Suisse, à l’exclusion de la convention des Nations Unies régissant les contrats de vente internationaux sur les marchandises («Convention de Vienne»).